Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

Ce Site est opéré, et ses conditions d’utilisation sont émises par Bio Avenir, une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 CHF, dont le siège social est situé Rue du Pré-Bouvier 3, 1242 Satigny, GE, Suisse, ayant Registre du Commerce de Genève sous le numéro CHE-102.042.205 (ci-après, «Nous» ou «Bio Avenir»). Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à la section «Mentions légales – Impressum» du Site Web ou à nous contacter à l’adresse suivante: contact@bio-avenir.ch.
Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser le site de Bio Avenir

(www.bio-avenir.ch, ci-après le «Site Web» ou le «Site»).
En accédant au Site Web, Vous (ci-après «l’Utilisateur») reconnaissez avoir pris connaissance des conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des Conditions Générales de Vente dans l’hypothèse de l’accès aux services payants, et Vous vous engagez à les respecter.
Le Site www.bio-avenir.ch est disponible en français.


ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont eu entre les parties la signification suivante:

  • «Internet»: réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP / IP. Les données sont acheminées à travers les réseaux de nature différents qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique;
  • «Site web» ou «Site»: service électronique interactif exploitable par Bio Avenir sur le réseau Internet, et accessible à l’adresse: http // www.bio-avenir.ch;
  • «Utilisateur», «Vous»: toute personne connectée au Site web exploitable par Bio Avenir, et s’étant engagé à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • «Membre»: Utilisateur s’étant enregistré en ayant un compte sur le Site, et accédant au moyen d’un pseudo et d’un mot de passe aux services du Site Web.

ARTICLE 2. OBJET


2.1 Les dispositions ont pour objet de fixateur les Conditions Générales d’Utilisation du Site
Web modalités et conditions dans une partie, Bio Avenir rencontré à la disposition de ses Utilisateurs le Site www.bio-avenir.ch et les services disponibles sur le Site, et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accéder à Site et utiliser ses services.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur accédant au Site Web sont:
• Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation;
• Les conditions générales de vente concernant les services payants proposés;
• La politique de confidentialité des données.


ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

4.1. Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.


4.2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les déjà, conformément à l’article 12 des proximité.


4.3. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.


ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

5.1. Sous réserve de l’acceptation des conditions générales d’utilisation, l’accès au Site est libre.


5.2. Toutefois, l’accès à certaines parties du Site, notamment la rubrique «Mon compte», est limité aux seuls Utilisateurs Membres s’étant inscrits en ayant un compte sur le Site. Pour procéder à cette inscription, l’Utilisateur devra indiquer certains renseignements personnels comme expliqué en détail dans la Politique de confidentialité. Ces informations personnelles ne seront divulguées qu’à Bio Avenir.


5.3. L’Utilisateur membre se verra attribuer un compte personnel et accèdera au moyen d’un identifiant constitué de son adresse e-mail et d’un mot de passe aux services du Site web, tels que l’espace de vente, l’enregistrement du panier, sauvegarde des données de livraison et facturation ainsi que des coordonnées de paiement, navigation personnalisée, historique de commande, etc.

5.4. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur Membre est strictement personnel et confidentiel. Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la non-divulgation de son mot de passe, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.


5.5. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation
des services du Site Web par la personne concernée. Chaque Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe.


5.6. Lorsque vous affichez au présent Site Web en utilisant un appareil mobile (par ex. Téléphone ou tablette), selon les paramètres que vous avez mis en place, vous pouvez rester connecté sur cet appareil. Cela veut dire que toute personne qui accède à votre appareil pourrait accéder à votre compte. Vous devez protéger votre appareil par un mot de passe, et si votre appareil est perdu ou volé, changer le mot de passe de votre compte Bio Avenir.


5.7. Chaque Utilisateur du Site Web s’engage à ne fournir que des données vraies et exactes, et, en particulier, à n’utiliser, à aucun moment, ni le compte, ni l’adresse e-mail ni le mot de passe d ‘ un autre Utilisateur.


5.8. Bio Avenir se réserve le droit de fermer les comptes d’Utilisateurs dans le cas où un Utilisateur perturberait, de quelque manière que ce soit, l’un de ses services, ou ne respectant pas les obligations qui sont les siennes en vertu des circonstances Conditions Générales d’Utilisation
et des Conditions Générales de Vente. Dans ces hypothèses, Bio Avenir se réserve également le droit d’empêcher la réinscription de l’Utilisateur, et d’engager toute action et / ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

5.9. L’Utilisateur Membre peut également à tout moment fermer son compte de manière définitive. La suppression définitive d’un compte ne peut pas se faire directement depuis le site www.bio-avenir.ch. L’Utilisateur qui désire supprimer son compte doit définitivement répondre à une demande de suppression du compte par courrier recommandé avec accusé de réception à Bio Avenir – Rue du Pré-Bouvier 3 – 1242 Satigny, Genève – Suisse. L’Utilisateur doit impérativement préciser dans ce courrier l’adresse e-mail lui servant d’identifiant. La suppression du compte demandé ainsi que des données de l’Utilisateur y étant associées sera efficace dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de suppression.


ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE

6.1. Le Site Web www.bio-avenir.ch est normalement accessible 24h / 24, 7j / 7 pour l’ensemble des Utilisateurs. Bio Avenir ne peut cependant être tenu pour responsable de la non disponibilité du Site et de ses services, totale ou partielle, qu’elles soient volontaires ou non, et quel que soit le moment ou la durée.


6.2. Bio Avenir ne peut non plus garantir une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune technique d’assistance vis-à-
vis de l’Utilisateur, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.


6.3. Bio Avenir se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance et / ou de réparation, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.


6.4. Bio Avenir se réserve le droit d’apporteur au Site et aux services toutes modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son
Site et des services qui y sont associés.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR EN LIGNE


7.1. Exception faite des dommages intentionnellement ou suite à une faute grave, Bio Avenir ne serait être tenue responsable, pour quelque chose ou quelque chose de perte ou dommage que ce soit, occasionné à vous ou à un tiers (notamment toute perte ou tout
dommage conséquent direct ou indirect, ou toute perte de revenus, bénéfices, clientèle ou donnée), en rapport avec:
– la qualité du service, le service étant proposé «en l’état»;
– l’utilisation, l’impossibilité d’utilisation ou le résultat de l’utilisation du site Web ou toute la documentation sur ce site;
– une atteinte à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs, à leurs logiciels, à leurs données, ou à tout autre bien suite à
leur accès à, ou leur utilisation du site Web, voir le téléchargement de toute la documentation, donnée, texte, image ou vidéo depuis ce site.
7.2. Les informations / documents diffusés sur le Site sont à titre d’information générale du public et obtenus des sources comme étant fiables. Bio Avenir s’engage à assurer, dans les meilleures conditions possibles, l’exactitude, et l’actualisation des informations et / ou des documents diffusés sur le Site. Cependant, Bio Avenir ne garantit pas l’absence d’erreur typographique ou inexactitudes techniques, d’omission, ou l’incompréhension du contenu Site. Bio Avenir se réserve le droit d’apporter des modifications, des corrections et / ou des améliorations auxdites documentations et / ou des informations, à tout moment et sans préavis.


7.3. Les informations et / ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui ou l’Utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et / ou des documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans qu’Bio Avenir puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR


8.1. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations pouvant avoir accès dans un mais conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et
aux droits des tiers.


8.2. L’Utilisateurre connaît qu’il fait usage des informations contenues sur le Sites ou ssa seule et unique responsabilité.


8.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site, à ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers et à ne pas accéder aux parties du Site dont l’accès est réservé.


8.4. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Bio Avenir ou des autres Utilisateurs.


8.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.


8.6. L’Utilisateurs’engageànecommettreaucunactepourdesraisonspolitiques, depublicité et toutes les formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.


8.7. L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données à caractère personnel des autres Utilisateurs ayant accès il aurait pu accéder.


8.8. L’Utilisateur s’engage à indemniser Bio Avenir, fils directeur et ses employés en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


9.1. Le Site web et l’ensemble des informations, textes, images, photos, clips audio ou vidéo, designs, graphismes, logos, symboles, noms, appellations commerciales ou de produits, ainsi que tout logiciel afférent à ce site Web et tout autre dossier , ainsi que leur sélection et disposition (le «contenu du site Web»), sont la propriété exclusive de Bio Avenir ou de ses partenaires et concédants de licence et sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde. Aucun contenu ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduire, republié, publié, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque chose que ce soit, en tout ou en partie, sans l’accord préalable par écrit de Bio Avenir.


9.2. Les vues conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments détenus à Bio Avenir ou à ses concédants de licence au bénéfice de l’Utilisateur, ni a fortiori que les droits de propriété intellectuelle des fournisseurs des produits vendus sur le Site Web.


9.3. Sousréserved’autorisationd’utilisationduSiteWeb, ilvousestoctroyéunelicencelimitée vous permettant d’accéder et d’utiliser le Site Web et son contenu, de télécharger et d’imprimer une partie du contenu du site Web à laquelle vous avez légalement accès, pour votre utilisation propre. Il vous est formellement interdit de télécharger ou republier tout le contenu du Site Web sur Internet, un site Intranet ou Extranet, ou d’en incorporer les informations dans toute autre
base de données ou fichiers de collecte de renseignements. Cette licence est sujette aux conditions d’utilisation. Toute utilisation du Site Web ou du contenu du Site Web autre qu’expressément spécifié ici est formellement interdite sans l’accord préalable par écrit d’Bio Avenir, et entraîner la révocation de la licence accordée par les visités. Toute utilisation ainsi frauduleuse peut également être considéré comme une violation de la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle.

9.3. «Bio Avenir» et tout autre logo affiché sur ce Site Web sont des marques déposées par Bio Avenir. Les marques déposées de Bio Avenir ne peuvent être copiées, imitées ou utilisé, en tout ou en partie, sans l’accord préalable écrit de Bio Avenir, y compris comme partie intégrante de la marque déposée et / ou de nom de domaine, en relation avec un produit ou service pouvant, de quelque manière que ce soit, porter à confusion. Les marques de Bio Avenir ne doivent pas non plus être utilisées en relation avec les produits ou services de tiers ni d’une manière qui pourraient, directement ou indirectement diffamer ou discréditer Bio Avenir ou un tiers.


9.4. Les Conditions Générales d’Utilisation emportent la cession au profit de Bio Avenir du droit de diffuseur au sein du Site l’ensemble des éléments communiqués par les Utilisateurs.

9.5. L’internautequidisposed’unSiteInternet, mêmeàtitrepersonnel, etdésireplacer, même
à des fins personnelles, sur son Site, un lien simple renvoyé directement sur l’une des pages du Site, doit obtenir l’autorisation expresse de Bio Avenir pour établir ce lien.


9.6. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.


9.7. De manière expresse, est formellement interdit l’établissement d’un lien hypertexte renvoyant au Site de Bio Avenir en utilisant les technologies du «cadrage» ou du «lien en ligne».


9.8. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyés au Site de Bio Avenir exigeraient d’être retirés à première demande de Bio Avenir.


ARTICLE 10. HYPERTEXTES LIENS


10.1 Le site www.bio-avenir.ch peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.bio- avenir.ch. Etant donné que Bio Avenir n’a aucun contrôle, n’avalise ni ne passe en revue aucun des sites liés à son Site Web, l’Utilisateur reconnaît que Bio Avenir n’est en rien responsable d’aucun contenu des pages externes ni d ‘autres sites liés à son Site Web. Il relève de votre responsabilité d’accéder à ces pages et liens vers les dites de tiers.


10.2. En utilisant ces liens, l’Utilisateur comprend et reconnaît que les mentions légales et la politique de confidentialité de tout site lié s’appliqueront, alors qu’elles pourraient différer de celles établies par Bio Avenir.

10.3. L’Utilisateur peut créer un lien vers la page de présentation de ce Site Web sans autorisation expresse d’Bio Avenir, à condition que ce Site Web s’affiche dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Encadrer ce Site Web par des sites ou parties d’éléments du site de tiers est formellement interdit. Bio Avenir se réserve le droit de demander la suppression d’un
lien sur l’objet de son site Web.


ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


11.1. Bio Avenir est soucieux de garantir la confidentialité et la protection des informations personnelles des Utilisateurs de son Site Web. Cliquez ici pour lire notre Politique de confidentialité.


ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

12.1. Conditions générales générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

12.2. Tout usage des services du Site par l’Utilisateur après les modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.


12.3. Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée d’une date antérieure.


ARTICLE 13. BONNE FOI


13.1. Les parties doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.


ARTICLE 14. NULLITÉ


14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en vigueur de choisi jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. INTÉGRALITÉ


15.1. Les documents contractuels  visésaux présentes condition sgénérales expriment l’intégralité des obligations des parties.


15.2. Le fait pour Bio Avenir de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelle que soit l’obligation d’être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


ARTICLE 16. LOI APPLICABLE


16.1. Le présent contrat est régi par la loi suisse.


16.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

ARTICLE 17. JURIDICTION
17.1 EN CAS DE LITIGE RESULTANT DE L’APPLICATION DES PRESENTES
CONDITIONS D’UTILISATION ET DE L’UTILISATION DU SITE WEB PAR L’UTILISATEUR, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL
COMPETENT DU LIEU D’ENREGISTREMENT DU SIEGE D’AGENTSPECIAL, UN SAVOIR GENEVE EN SUISSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Date de première mise en ligne: 1er octobre 2016